Réglement d’admission
L’établissement accueille des personnes seules des deux sexes ou des couples, âgés d’au moins 60 ans.
L’admission se fait uniquement sur dossier disponible à l’accueil de la maison de retraite téléchargeable via le net.
Ce dossier comporte une partie administrative à compléter par vos soins et une partie médicale à faire remplir par votre médecin traitant.
Chaque admission est conditionnée par la recherche systématique du consentement libre et éclairé de la personne.
La demande d’admission est validée par une commission d’accueil pluridisciplinaire. En cas d’avis favorable, toute admission est prononcée par le directeur de l’établissement et se concrétise par la signature d’un contrat de séjour.
Son habilitation à l’aide sociale et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) permet à l’établissement d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission.
Conditions de participation financière et de facturation
Les tarifs journaliers sont fixés annuellement par les autorités de tarification (Conseil Départemental et Agence Régionale de la Santé) sur proposition du conseil d’administration de l’établissement. Ils comprennent :
- un tarif à la charge du résident composé d’un tarif hébergement augmenté d’un participation dépendance (GIR 5-6),
- un tarif dépendance pris en charge par l’Allocation Personnalisé d’Autonomie.
Les frais de séjour sont payables mensuellement et à terme à échoir, au début de chaque mois dès réception de la facture.
La protection juridique
Si votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue par la loi du 5 mars 2007.
L’assurance
L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n’exonère pas le résident, au titre de sa responsabilité délictuelle, pour les dommages dont il pourrait être la cause.
Il est invité à souscrire une assurance responsabilité civile individuelle dont il délivre chaque année une attestation à l’établissement ou d’adhérer au contrat groupe qui existe au sein de l’établissement.
La sécurité des personnes
L’établissement met en œuvre les moyens de garantir la plus grande sécurité aux résidents dans la limite de leur liberté, aux biens qu’ils possèdent.
La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Les données concernant la personne font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données médicales sont transmises au médecin coordonnateur responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel est soumis l’ensemble du personnel. La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois réglementaires en vigueur. La personne prise en charge a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives les concernant dans les conditions de l’article 26 de la loi précitée.
Notre établissement s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité
Ainsi un recueil de votre satisfaction peut être effectué ponctuellement par le biais d’un questionnaire.
La direction, ou un représentant se tient à votre disposition ainsi que celle de votre famille si vous souhaitez faire entendre une remarque ou une suggestion, soit par téléphone, soit lors d’un rendez-vous au cours duquel vous pouvez vous faire accompagner par la personne de votre choix. Vous pouvez également joindre les membres représentants des résidents et des familles du conseil de la vie sociale.
Formation à la bientraitance et au respect de l’éthique à l’égard des résidents accueillis
Le personnel bénéficie régulièrement de formation à la bientraitance et au respect de l’éthique à l’égard des résidents accueillis
La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Si tel est le cas, le résident ou la famille ou un proche ne doit pas hésiter à en parler à la direction. Les personnels ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance avérés dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions. Il sont alors protégés conformément à la législation en vigueur.Il existe au plan national un numéro de signalement de négligences ou de maltraitance au 39 77.
Nous vous informons qu’il est interdit de donner au personnel une somme d’argent ou un objet de valeur.